Legal & Compliance

Le guide de la vérification à distance pour les entreprises opérant en France

Comment intégrer les utilisateurs français de manière conforme.

La France a transposé les principes de la 5ème directive anti-blanchiment dans le Code Financier et Monétaire, donnant aux entreprises françaises plus de flexibilité lors de l'intégration des utilisateurs en ligne. Les changements ont été introduits par le Décret № 2020-118 publié le 12 Février 2020 et le Décret № 2021-387 publié le 2 Avril 2021.

Selon les décrets, la vérification à distance est désormais considérée comme aussi sûre que la vérification en face à face. De plus, la liste des fournisseurs de vérification conformes à la LBC s'est élargie pour inclure des services certifiés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (l’ANSSI).

Nous vous invitons à lire notre guide des exigences d'identification et de vérification mises à jour en France.

Qui est concerné

Les changements impactent les entreprises françaises obligées de respecter la réglementation française en matière de LBC et de rendre compte à l'Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR), les régulateurs financiers français. Cela inclut un large éventail d'entités:

  • les banques et établissements de crédit;
  • les institutions de paiement et de monnaie électronique;
  • les sociétés d'investissement;
  • les compagnies d'assurance;
  • les intermédiaires de financement participatif;
  • les entreprises de crypto et les émetteurs d'ICO.

Les nouvelles règles s'appliquent également aux entreprises étrangères qui intègrent des clients français si elles sont établies dans l'UE/EEE et opèrent en France par l'intermédiaire d'une succursale ou d'un agent.

Ce qui a changé

Les nouvelles mesures sont conformes aux principes de la 5ème directive AML, qui préconise l'utilisation de la vérification à distance par les entreprises. Les modifications du Code monétaire et financier simplifient les exigences de vérification à distance et élargissent la liste des prestataires qualifiés.

  • La vérification à distance est maintenant considérée comme aussi sûre que la vérification en face à face. Cela signifie que les entreprises françaises n'ont plus à appliquer des mesures de diligence supplémentaires — telles que la demande d’une deuxième pièce justificative — lors de l'intégration de clients en ligne.
  • Les entreprises françaises bénéficient désormais d'un plus grand choix de solutions de vérification à distance. Les fournisseurs conformes au Règlement (UE) N°910/2014 (Règlement eIDAS) sont désormais soumis à des exigences de sécurité plus flexibles, même lorsqu'ils sont utilisés comme méthode autonome de vérification. Par ailleurs, à partir d'avril 2020, les entreprises françaises peuvent faire appel à des prestataires certifiés par l'ANSSI dans le cadre du même règlement.

Comment rester conforme

Informations d'identité à recueillir

Les entreprises doivent identifier le but et la nature de la relation d'affaires qu'elles établissent avec un client.

Si le client est une personne physique, les entreprises doivent obtenir leurs nom et prénom, ainsi que leur date et lieu de naissance.

Si le client est une personne morale, les entreprises doivent obtenir sa forme juridique, son nom, son numéro d'enregistrement, l'adresse du siège social et le lieu d'activité réelle si elle diffère de l'adresse légale. Il est également nécessaire d'identifier le bénéficiaire effectif de l'entité juridique. Cela peut être fait en recueillant les mêmes informations requises auprès des personnes physiques.

Le bénéficiaire effectif est une personne qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital/des droits de vote d'une société ou exerce autrement le contrôle ultime sur celle-ci.

Documents à vérifier

Pour être intégré en ligne, les personnes physiques doivent fournir l'un des documents officiels suivants:

  • la carte nationale d'identité;
  • le passeport;
  • le permis de conduire;
  • le permis de séjour;
  • le récépissé du permis de séjour / la carte de séjour / la demande d'asile en cours.

La copie du document doit être valide et porter la photo du propriétaire. Depuis février 2020, les clients n'ont plus besoin de fournir une deuxième pièce justificative pour confirmer leur identité.

Afin d'intégrer des personnes morales, une entreprise peut obtenir tout acte ou extrait du registre officiel ( par exemple, K-bis ) ne dépassant pas trois mois ou un extrait du Journal officiel.

Quelles solutions de vérification peuvent être utilisées de manière autonome?

Les entreprises peuvent choisir parmi trois solutions de vérification autonomes approuvées par les régulateurs français:

  • Les prestataires connus sous le nom de "schémas nationaux d'identification" avec des niveaux de sécurité substantiels ou élevés en vertu du règlement eIDAS. Il s'agit de plateformes d'identification et d'authentification mutuellement reconnues par les États membres de l'UE. Les schémas français agréés sont FranceConnect+ et l'Identité Numérique;
  • Les prestataires certifiés par l'ANSSI comme ayant des niveaux de sécurité substantiels ou élevés au titre du Règlement eIDAS. Le 1er mars 2021, l'ANSSI a publié un référentiel d'exigences pour les fournisseurs de vérification à distance afin d'orienter les services désireux de demander la certification;
  • Logiciels certifiés par l'ANSSI comme présentant des niveaux de sécurité substantiels ou élevés au titre de l'Article L102 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

Quelles solutions de vérification peuvent être utilisées en combinaison?

Si les trois premières solutions ne sont pas disponibles, les entreprises peuvent utiliser une combinaison d'au moins deux des mesures suivantes:

  • Obtenir une copie d'un document officiel (voir la section "Documents à vérifier");
  • Vérifier et certifier un document copié par l'intermédiaire d'un tiers indépendant;
  • Exiger que la première transaction soit effectuée par une entité assujettie à la LBC établie dans l'UE/EEE ou dans un pays tiers ayant des exigences équivalentes en matière de LBC-FT;
  • Vérification du client par l'intermédiaire d'un tiers répondant aux exigences de l'Article L561-7 du Code Monétaire et Financier. Cela comprend:
    • les entités assujetties à la LBC ayant leur siège social en France, à l'exception des intermédiaires dans les opérations bancaires, les services de paiement et le financement participatif, ou d'un professionnel du droit ou de la comptabilité;
    • les entités assujetties à la LBC de droit étranger, établies dans un État membre de l'UE ou de l'EEE;
    • pays tiers ayant des exigences équivalentes en matière de LBC-FT.
  • Faire appel à des prestataires de vérification à distance certifiés par l'ANSSI comme présentant un niveau de sécurité substantiel conformément aux exigences de l'annexe du Règlement (UE) 2015/1502;
  • Obtenir une signature électronique ou un sceau électronique en vertu du Règlement eIDAS.

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